L'acte de mariage sert de justificatif pour dresser un acte notarié. En cas de procédure de divorce ou de remariage en France ou à l'étranger, l'acte de mariage peut être exigé.
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qui a dénoncé les pratiques des hôtels imposant un acte de mariage aux couples mariés. Selon Ouahbi, ces exigences violent la vie privée des citoyens. Lors d’une session au Conseil des ...
Si vous ou votre conjoint n'êtes pas juif, la conversion reste possible, mais elle est censée être acte de foi et non pas une formalité afin de permettre le mariage. Sachez en outre qu’il s ...
Téléchargement : la fiche de renseignements des futurs époux Il s'agit de renseignements permettant de préparer l’acte de mariage avec les informations sur les futurs époux et leurs parents à propos ...
Le livret de famille est délivré, selon les situations, par l’officier de l’état civil qui célèbre le mariage ou par celui qui dresse l’acte de naissance du premier enfant. En revanche, la conclusion ...
Didier Bertrand confirme en effet qu’il y a moins d’informations disponibles dans les livrets de mariage qu’auparavant. "Et c’est un peu pour tout. Par exemple, avant, sur l’acte de ...
Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi. Si vous avez des difficultés avec la ...